TÉLÉCHARGER CONSTAT AMIABLE DACCIDENT AUTOMOBILE MAIF PDF GRATUITEMENT

Un constat amiable est un document à remplir sur les lieux d'un accident pour en clarifier conjointement les circonstances. Il fera office de preuve auprès des assureurs qui devront par la suite déterminer la responsabilité et les torts de chacun. Un constat bien rempli entraînant une indemnisation rapide, voici quelques conseils pour s'acquitter correctement de cette formalité. Quand faut-il faire un constat? Même si, au premier abord, les dégâts constatés paraissent anodins, ils devront être notifiés.

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Une fois complété, vous devez contrôler les informations. Un récapitulatif vous sera transmis avant que le e-constat ne soit signé et envoyé à l'assurance. Quand vous êtes d'accord, vous le signez au doigt sur l'écran de votre appareil et ensuite il est envoyé par voie électronique à votre assureur.

Prévenir les autorités en cas d'accident corporel Lors d'un accident de la circulation, si une personne a été blessée, il faut prévenir les services de police ou de gendarmerie.

Même si les autorités établissent un procès-verbal, vous devez signaler l'accident à votre assureur, avec le constat à l'amiable version papier obligatoirement. Si vous êtes blessé, vous devez faire établir un certificat médical par l'hôpital ou un médecin précisant vos dommages corporels et adressez-le à votre assureur en lui demandant une provision sur l'indemnisation de vos dommages corporels.

Si vous n'aviez pas signalé de blessé lors de l'établissement du constat et que vous ressentez des douleurs quelques heures plus tard, faites-les constater le plus tôt possible par un médecin et signalez-le à votre assureur. Si celui-ci est mal renseigné, l'assurance peut vous attribuer la moitié de la responsabilité de l'accident et majorer votre coefficient de bonus-malus. En cas de litige, vous pouvez saisir le médiateur de votre assurance.

En cas d'accident avec un conducteur non assuré En cas d' accident avec un conducteur non assuré, vous pouvez demander une indemnisation auprès du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages FGAO. À l'étranger Si vous avez un accident de la route à l'étranger, vous devez compléter le constat européen d'accident ou "constat à l'amiable" avec l'autre conducteur en cause.

Adressez ensuite votre exemplaire à votre compagnie d'assurance dans un délai de 5. Prenez contact avec votre assurance pour les questions d'assistance rapatriement ou prise en charge des réparations par exemple. Tout replier Tout déplier Constat Dans le cas d'un accident de la route intervenu lors d'un déplacement à l'étranger, vous devez compléter un constat européen d'accident ou "constat à l'amiable" de façon la plus claire et la plus complète possible.

Indiquez-y les coordonnées de la partie adverse coordonnées, identité, assureur, numéro de police et immatriculation du véhicule notamment. Les parties en présence doivent signer le constat et en conserver un exemplaire après avoir complété la partie commune.

Le verso partie déclaration peut être complété plus tard, individuellement par chacun des conducteurs. S'il y a des témoins, relevez leurs identités et leurs coordonnées. Ce constat étant standardisé au niveau européen, la langue dans laquelle il est rédigé n'a pas d'importance.

L'exemplaire que vous aurez conservé doit être adressé à votre compagnie d'assurance dans un délai de 5 jours ouvrés , de préférence par lettre recommandée, papier ou électronique. Vous devez envoyer ce constat à votre assureur, même si la partie adverse a refusé de le compléter ou de le signer.

La liste des pays dans lesquels votre assurance vous couvre figure sur la carte verte. Assistance Vous devez contacter votre compagnie d'assurance pour les éventuelles questions d'assistance, comme la prise en charge des réparations du véhicule, l'envoi de pièces détachées pour ses réparations ou le rapatriement du véhicule ou de ses occupants.

Ses coordonnées à partir de l'étranger sont généralement indiquées sur la couverture du constat et sur la carte verte d'assurance. Vérifiez ce point avant d'entamer le voyage, et vérifiez également que vous disposez des coordonnées de votre assureur. Si vous disposez d'une assurance protection juridique, votre assureur prendra en charge les démarches concernant l'indemnisation.

Dans le cas contraire, vous devrez engager vous-même les démarches. Évaluation des indemnités L'évaluation des indemnités varie selon le pays où vous avez eu l'accident. Vérifiez les conditions auprès de votre assureur. Vous devez conserver toutes les pièces justificatives car l'assureur pourrait vous les réclamer.

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Conseil de prévention

Même sans gravité, un accident est toujours traumatisant. Autant éviter ennuis et tracas supplémentaires grâce à un constat bien rempli : c'est le gage d'un règlement efficace et rapide de votre sinistre! Prendre le temps de bien remplir un constat est toujours dans votre intérêt. Pour être sûr d'être correctement indemnisé e lors de la réparation du préjudice. Pour garantir la sécurité future de son véhicule : sans l'intervention d'un garagiste, certains dommages indécelables à l'oeil nu peuvent aggraver les chocs ultérieurs.

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Assurance : "constat amiable" et démarches à effectuer en cas d'accident

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